CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOCATION SAISONNIÈRE
1. OBJET
Les présentes conditions générales régissent la location de logements meublés proposés par Orindys SRL, destinés à un usage exclusivement touristique et de courte durée, situés en Belgique.
La location est conclue à titre temporaire et ne peut en aucun cas constituer une résidence principale ou secondaire.
Toute utilisation à des fins professionnelles ou de domiciliation est strictement interdite.
2. RÉSERVATION
La réservation est considérée comme ferme et définitive dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Acceptation expresse des présentes CGV
- Paiement de l’acompte (50%)
- Confirmation écrite par e-mail du bailleur
L’e-mail de confirmation constitue la preuve contractuelle.
- personnelle et non transférable
- validée selon l’horodatage du système de réservation
Le bailleur se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de :
- paiement échoué
- données incorrectes
- suspicion de fraude
Les enregistrements électroniques conservés par le bailleur font foi en cas de litige.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils comprennent :
- la mise à disposition du logement
- les charges usuelles (eau, électricité, chauffage), incluant une consommation d’électricité raisonnable fixée à 8 kWh par jour
Toute consommation excédant ce seuil pourra être facturée sur base des relevés du compteur, au tarif de 0,39 € par kWh.
Le locataire reconnaît être informé de ce mécanisme et accepte que toute consommation anormalement élevée puisse faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Peuvent être ajoutés :
- frais de nettoyage (obligatoire)
- services optionnels (draps, parking ou autres services proposés par le bailleur)
4. PAIEMENT
Les paiements s’effectuent via les moyens proposés (incluant paiement en ligne sécurisé).
Conditions :
- acompte à la réservation – 50%
- solde au plus tard 15 jours avant l’arrivée
En cas de non-paiement du solde dans les délais, la réservation est annulée de plein droit, sans remboursement de l’acompte.
5. CAUTION
Une caution de 300 € est exigée.
Elle couvre notamment :
- dommages matériels
- ménage supplémentaire
- non-respect des règles
- départ tardif
- perte de clés / badges
Elle est restituée après le séjour, sous réserve de vérification.
6. UTILISATION DU LOGEMENT
- respecter le nombre de personnes déclarées par le locataire lors de la réservation ; toute occupation supérieure à ce nombre, sans accord préalable du bailleur, est interdite
- utiliser le bien en bon père de famille
- respecter le voisinage et la copropriété
- ne pas organiser de fêtes
- ne pas sous-louer
Toute infraction peut entraîner une résiliation immédiate sans remboursement.
En cas de troubles, nuisances ou non-respect du voisinage, le bailleur se réserve le droit de mettre fin immédiatement au séjour sans remboursement.
7. ARRIVÉE ET DÉPART
Check-in : à partir de 15h00
Check-out : avant 11h00 – sauf le dimanche avant 17h00
L’accès peut être réalisé via un système autonome (code, serrure connectée).
Le locataire est responsable de l’utilisation correcte des moyens d’accès.
Tout retard non autorisé peut entraîner des frais supplémentaires.
Toute perte, divulgation ou utilisation frauduleuse des codes ou moyens d’accès engage la responsabilité du locataire.
8. ANNULATION
Par le locataire :
- +30 jours : annulation gratuite
- 30 à 7 jours : 50% frais d’annulation sur le montant total de la réservation
- -7 jours : aucun remboursement
En cas de non-présentation (no-show), la totalité du séjour est due.
En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne sera accordé.
Par le bailleur :
En cas d’annulation de la réservation par le bailleur, toutes les sommes versées par le locataire au titre de la réservation seront intégralement remboursées.
Ce remboursement constitue l’unique indemnisation due au locataire. Le bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais annexes ou dommages indirects.
9. ÉTAT DES LIEUX
Le logement est réputé conforme à l’arrivée.
Toute anomalie doit être signalée dans les 24 heures.
À défaut, aucun recours ne pourra être exercé.
10. RESPONSABILITÉ
Le locataire est responsable de tout dommage causé au logement.
Le bailleur décline toute responsabilité en cas de :
- vol
- perte d’effets personnels
- accidents survenant dans le logement
La responsabilité du bailleur, en cas de faute prouvée, est limitée au montant total de la réservation.
11. ASSURANCE
Le locataire est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages locatifs.
12. ANIMAUX
Les animaux ne sont pas autorisés sauf accord préalable écrit.
13. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur annexé au contrat.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
15. FORCE MAJEURE
Le bailleur ne peut être tenu responsable en cas d’événement imprévisible empêchant la location.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du lieu où se situe le bien.
17. ACCEPTATION
La réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Orindys SRL
Boulevard Neuf 15 – 1495 Villers-la-Ville
Tél : +32 71 49 99 30
IBAN : BE14 0689 5844 3283
BIC : GKCCBEBB
N° Ent : 1034.634.167
